Protection des renseignements personnels
Dernière mise à jour : 15 juin 2026 · Version 1.1
1. Cadre juridique et responsable de la protection des renseignements
The M&A Board opère à l'échelle pancanadienne. La protection de vos renseignements personnels est régie par les lois applicables selon votre province de résidence et le cadre fédéral :
- Canada (fédéral) : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA)
- Québec : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25)
- Colombie-Britannique et Alberta : Personal Information Protection Act (PIPA)
- Autres provinces : la LPRPDE fédérale s'applique aux activités commerciales
The M&A Board désigne son dirigeant principal comme responsable de la protection des renseignements personnels. Contact : [email protected]
2. Renseignements personnels collectés
Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services :
- Adhésion : nom complet, adresse courriel, nom de la firme, numéro de téléphone (optionnel), catégorie professionnelle
- Paiement : traitement délégué à Stripe Inc. — The M&A Board ne conserve aucun numéro de carte de crédit
- Fiches de marché : information sur les mandats soumis (secteur, fourchettes financières, description anonymisée)
- Formulaire de contact : nom, courriel, message
- Copilot IA : contenu des messages échangés avec l'assistant, transmis à Anthropic (voir §6)
3. Finalités de la collecte
Vos renseignements sont utilisés pour :
- Gérer votre adhésion et votre accès à la plateforme
- Traiter les paiements via Stripe
- Mettre en relation des acheteurs, vendeurs et partenaires financiers de manière anonymisée
- Améliorer les services grâce à l'intelligence artificielle (fonctionnalité Copilot)
- Répondre à vos demandes de contact
4. Durée de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Comptes membres actifs | Durée de l'adhésion + 36 mois |
| Comptes annulés | 36 mois après l'annulation |
| Messages de contact | 24 mois |
| Fiches de marché archivées | 36 mois après archivage |
| Journaux de paiement (Stripe) | 7 ans (obligations fiscales) |
5. Droits des personnes concernées
Selon la loi applicable dans votre province (LPRPDE fédérale, Loi 25 au Québec, PIPA en C.-B. et Alberta), vous avez le droit de :
- Accéder à vos renseignements personnels (demande à [email protected])
- Corriger des informations inexactes via votre compte ou par courriel
- Supprimer vos données — soumettre une demande ci-dessous ou par courriel. Délai d'exécution : 30 jours.
- Retirer votre consentement au traitement pour des fins secondaires à tout moment
- Porter plainte auprès de l'autorité compétente :
- Partout au Canada : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — priv.gc.ca
- Résidents du Québec : Commission d'accès à l'information du Québec — cai.gouv.qc.ca
- Résidents de la C.-B. ou de l'Alberta : Office of the Information & Privacy Commissioner de votre province
6. Transferts hors du Canada
Vos renseignements peuvent être communiqués à des sous-traitants situés à l'extérieur du Canada :
- Stripe Inc. (États-Unis) — traitement des paiements. Politique de confidentialité Stripe. Accord de traitement des données (DPA) en vigueur.
- Anthropic PBC (États-Unis) — traitement des messages via l'assistant Copilot. Politique de confidentialité Anthropic. DPA en vigueur. Ne transmettez pas d'information personnelle identifiable dans le Copilot.
- Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement de l'application et de la base de données. Politique de confidentialité Vercel.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée pour chacun de ces transferts, conformément à l'Art. 17 de la Loi 25 (résidents du Québec) et aux exigences de responsabilité de la LPRPDE fédérale.
7. Sécurité
The M&A Board met en œuvre les mesures techniques suivantes pour protéger vos renseignements :
- Chiffrement en transit (TLS 1.2+) sur toutes les communications
- Chiffrement au repos pour la base de données (Vercel Postgres / Neon)
- Authentification par jeton unique (UUID) — aucun mot de passe stocké côté serveur pour les membres
- Accès administrateur protégé par mot de passe et restreint au personnel autorisé
- Aucune donnée de carte de crédit n'est stockée sur nos serveurs (Stripe gère tout)
8. Incidents de confidentialité
En cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice, The M&A Board s'engage à :
- Notifier l'autorité compétente — le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (et la CAI pour les résidents du Québec) dans les 72 heures
- Aviser les personnes concernées dans les meilleurs délais
- Consigner l'incident dans un registre interne
Pour signaler un incident : [email protected]
9. Suppression de vos données
Membres authentifiés : la suppression est immédiate et irréversible. Un courriel de confirmation vous sera envoyé.